Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre VOX BATI et ses clients (ci-après « le Client » ou « l'Artisan »)
dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service VOX BATI.
⚠️ Important : En souscrivant à VOX BATI, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
1. Définitions
- « VOX BATI » : désigne l'entreprise individuelle VOX BATI (RCS 100 652 080 R.C.S. Arras)
- « Service » : désigne l'assistant intelligent VOX BATI accessible via l'application web
- « Client » ou « Artisan » : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à l'abonnement VOX BATI
- « Abonnement » : désigne la souscription mensuelle au service VOX BATI
- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOX BATI fournit au Client un service d'assistant intelligent accessible via l'application web VOX BATI, permettant notamment :
- La génération de devis professionnels en quelques minutes
- L'envoi automatique de devis et factures aux clients finaux
- Les relances de devis non signés en 1 clic
- La gestion des photos de chantiers
- La collecte d'avis Google
- Les calculs automatiques (surfaces, frais de déplacement, tarifs) et le guidage dans le choix de la TVA
3. Clients visés
Le service VOX BATI s'adresse exclusivement aux artisans du bâtiment exerçant sous les statuts suivants :
- Entrepreneurs Individuels (EI) - Auto-entrepreneurs
- Très Petites Entreprises (TPE) de 1 à 10 salariés
Le Client doit justifier d'un numéro SIRET valide et exercer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment.
4. Souscription
4.1. Processus de souscription
La souscription au service VOX BATI s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site vox-bati.com
Le Client doit fournir les informations suivantes :
- Identité (nom, prénom, email, téléphone)
- Informations entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, métier)
- Coordonnées de paiement (carte bancaire via Stripe)
4.2. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.
4.3. Validation de l'abonnement
L'abonnement est activé immédiatement après :
- La validation du formulaire de souscription
- L'acceptation des conditions de paiement (enregistrement carte bancaire)
- Le premier paiement de 39€ TTC
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Tarif de l'abonnement
Abonnement mensuel : 39€ TTC
TVA : Non applicable - Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Frais d'installation : 0€
Période d'essai : 14 jours gratuits, sans engagement
5.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire : Paiement sécurisé via Stripe (CB, Visa, Mastercard)
Le paiement est effectué automatiquement le jour anniversaire de la souscription chaque mois.
Sécurité : Les paiements sont traités par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité bancaire la plus élevée). VOX BATI ne stocke jamais vos données de carte bancaire complètes.
5.3. Retard ou défaut de paiement
En cas de paiement impayé (carte expirée, provision insuffisante), VOX BATI applique la procédure suivante :
- J+3 : Email de relance + nouvelle tentative de paiement
- J+10 : Email de relance + tentative de paiement
- J+35 : Suspension du service
- J+60 : Résiliation définitive de l'abonnement
Des frais de rejet bancaire de 10€ seront facturés pour chaque paiement impayé.
5.4. Révision des prix
VOX BATI se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Le Client sera informé par email 1 mois avant l'application du nouveau tarif.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
6. Durée et résiliation
6.1. Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.
L'abonnement est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment.
6.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à :
contact@vox-bati.com
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.
6.3. Résiliation par VOX BATI
VOX BATI se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :
- Non-paiement persistant (60 jours d'impayés)
- Usage frauduleux ou abusif du service
- Violation des présentes CGV
- Comportement inapproprié envers le support client
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 7 jours.
6.4. Conséquences de la résiliation
À la résiliation de l'abonnement :
- L'accès au service VOX BATI est immédiatement interrompu
- Vos documents restent accessibles pendant 30 jours
- Vos données personnelles sont conservées pendant 3 mois (possibilité de réactivation)
- Passé ces délais, vos données sont définitivement supprimées
⚠️ IMPORTANT - Archivage avant résiliation
Téléchargez et sauvegardez TOUS vos documents avant de résilier. Vous êtes légalement tenu de conserver vos documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Après la résiliation, VOX BATI ne pourra plus vous fournir ces documents.
7. Obligations de VOX BATI
7.1. Fourniture du service
VOX BATI s'engage à fournir le service décrit avec un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée).
7.2. Support client
VOX BATI fournit un support client par email.
7.3. Conservation des documents
⚠️ IMPORTANT - Responsabilité de l'Artisan
Chaque document généré (devis, facture) est automatiquement :
- Envoyé par email au client final (PDF)
- Envoyé par email à l'Artisan en copie (PDF + DOCX)
- Disponible dans le tableau de bord pendant toute la durée de l'abonnement actif
- Téléchargeable à tout moment depuis le tableau de bord
En cas de résiliation :
- Les documents restent accessibles pendant 3 mois après la résiliation
- Suppression définitive des données après ce délai (conformément à notre politique RGPD)
- L'Artisan est invité à télécharger ses documents avant la fin de ce délai
Obligation légale de l'Artisan :
Conformément au Code de commerce (art. L123-22), l'Artisan est légalement tenu de conserver ses documents comptables (devis acceptés, factures, livre de recettes) pendant 10 ans minimum.
VOX BATI envoie systématiquement chaque document par email à l'Artisan. L'Artisan reste seul responsable de la sauvegarde à long terme de ses documents comptables (emails, Google Drive, disque dur, etc.).
7.4. Sécurité et confidentialité
VOX BATI s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
7.5. Sauvegarde des données
VOX BATI effectue des sauvegardes quotidiennes des données.
8. Obligations du Client
8.1. Informations fournies
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations (tarifs, assurances, coordonnées).
8.2. Usage conforme
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Revendre ou sous-louer l'accès au service
- Extraire ou copier les données du service
8.3. Validation des devis
Le Client reste seul responsable des devis et factures générés par VOX BATI.
Le Client doit valider chaque devis avant envoi au client final.
9. Responsabilité et garanties
9.1. Limitation de responsabilité
VOX BATI ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs dans les devis dues à des informations inexactes fournies par le Client
- Des litiges entre le Client et ses clients finaux
- Des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes internet, serveurs tiers)
- De la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle
9.2. Plafond de responsabilité
La responsabilité de VOX BATI est limitée au montant de l'abonnement mensuel (39€).
9.3. Force majeure
VOX BATI ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Le service VOX BATI, son code source, son interface, son logo et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de VOX BATI.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de VOX BATI, conforme au RGPD.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En souscrivant à VOX BATI, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
13. Modification des CGV
VOX BATI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront notifiées par email au Client 1 mois avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
14. Droit applicable et litiges
14.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation
Association des Médiateurs Européens (AME)
www.mediationconso-ame.com
14.3. Juridiction compétente
En l'absence de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Arras.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 15 février 2026
Version : 1.0