Date de dernière mise à jour : 3 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VOX BATI et ses clients (ci-après « le Client » ou « l'Artisan ») dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service VOX BATI.
⚠️ Important : En souscrivant à VOX BATI, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOX BATI fournit au Client un service d'assistant intelligent accessible via l'application web VOX BATI, permettant notamment :
🚀 Fonctionnalité à venir (T2 2026) : Facture électronique conforme à la réforme Facture X (incluse dans l'abonnement)
Le service VOX BATI s'adresse exclusivement aux artisans du bâtiment exerçant sous les statuts suivants :
Le Client doit justifier d'un numéro SIRET valide et exercer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment.
La souscription au service VOX BATI s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur le site vox-bati.com
Le Client doit fournir les informations suivantes :
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.
VOX BATI propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise.
Pendant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du service.
À l'issue de la période d'essai :
Les présentes CGV s'appliquent dès le début de la période d'essai, y compris les clauses relatives aux obligations du Client (article 8) et à la responsabilité (article 9).
L'abonnement payant est activé après :
Abonnement mensuel : 39€ TTC
TVA : Non applicable - Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)
Frais d'installation : 0€
Période d'essai : 14 jours gratuits, sans engagement et sans carte bancaire requise
Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :
Le paiement est effectué automatiquement le jour anniversaire de la souscription chaque mois.
Sécurité : Les paiements sont traités par Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité bancaire la plus élevée). VOX BATI ne stocke jamais vos données de carte bancaire complètes.
En cas de paiement impayé (carte expirée, prélèvement refusé, provision insuffisante), VOX BATI applique la procédure suivante :
VOX BATI se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Le Client sera informé par email 1 mois avant l'application du nouveau tarif.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
VOX BATI propose un programme de parrainage permettant au Client (ci-après « le Parrain ») de recommander le service à d'autres artisans du bâtiment (ci-après « le Filleul »).
Chaque Client abonné reçoit automatiquement un code de parrainage personnel (format VOX-XXX-XXXX) visible dans son espace personnel.
Le Filleul qui saisit un code de parrainage valide lors de son inscription bénéficie :
La remise est appliquée automatiquement au premier prélèvement via un coupon Stripe. Elle n'est valable qu'une seule fois et pour la première facture mensuelle uniquement.
Le Parrain reçoit une récompense de 20 € TTC pour chaque Filleul qu'il parraine, sous les conditions cumulatives suivantes :
La récompense prend la forme d'un crédit de 20 € TTC déduit automatiquement de la prochaine facture mensuelle du Parrain. Si le Parrain est en période d'essai, le crédit est mis en attente et appliqué automatiquement sur sa première facture dès sa souscription payante.
Le Parrain est informé par email et notification in-app dès que le crédit est généré.
Le nombre de Filleuls qu'un Parrain peut parrainer n'est pas limité. Le crédit de 20 € TTC est cumulable et reportable d'une facture mensuelle à l'autre si le cumul dépasse le montant de l'abonnement.
Exemple : 3 Filleuls abonnés génèrent 60 € TTC de crédit cumulé, soit 1 mois gratuit (39 €) + 21 € reportés sur la facture suivante.
VOX BATI se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage (montant, conditions d'éligibilité) ou d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué par email et publié sur le site. Les récompenses déjà acquises restent dues.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.
L'abonnement est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à :
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours.
VOX BATI se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :
La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 7 jours.
À la résiliation de l'abonnement :
⚠️ IMPORTANT - Archivage avant résiliation
Téléchargez et sauvegardez TOUS vos documents avant de résilier. Vous êtes légalement tenu de conserver vos documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
Après la résiliation, VOX BATI ne pourra plus vous fournir ces documents.
VOX BATI s'engage à fournir le service décrit avec un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée).
VOX BATI fournit un support client par email.
⚠️ IMPORTANT - Responsabilité de l'Artisan
VOX BATI est un outil de génération de documents, pas une solution d'archivage.
Chaque document généré (devis, facture) est automatiquement :
Après 90 jours, les documents sont automatiquement supprimés des serveurs VOX BATI.
🔴 Obligation légale de l'Artisan :
Conformément au Code de commerce (art. L123-22), l'Artisan est légalement tenu de conserver ses documents comptables (devis acceptés, factures, livre de recettes) pendant 10 ans minimum.
L'Artisan est seul responsable de l'archivage de ses documents. VOX BATI recommande vivement de télécharger et sauvegarder tous les documents immédiatement après leur génération.
En cas de résiliation :
VOX BATI ne pourra être tenu responsable en cas de perte de documents non sauvegardés par l'Artisan.
VOX BATI s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
VOX BATI effectue des sauvegardes quotidiennes des données.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations (tarifs, assurances, coordonnées).
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
Il est notamment interdit de :
VOX BATI est un outil d'aide à la rédaction et à la gestion administrative. VOX BATI n'est pas l'auteur des devis, factures ou tout autre document généré. L'Artisan en reste l'unique auteur et assume l'entière responsabilité de leur contenu, de leur conformité légale et de leurs mentions obligatoires.
Le Client reste seul responsable des devis et factures générés par VOX BATI.
Le Client doit impérativement vérifier et valider chaque devis avant envoi au client final. Cette validation constitue une obligation légale et contractuelle, et non une simple formalité administrative.
L'Artisan doit vérifier avant chaque envoi :
VOX BATI propose une fonction d'export des données saisies (devis, factures, clients, catalogue, paiements) au format Excel, CSV ou PDF, à destination du Client ou de son comptable.
Cette fonction est un outil d'extraction et de mise en forme des données. Elle ne se substitue pas à un logiciel comptable certifié, ni à l'avis d'un expert-comptable.
Le Client reconnaît et accepte que :
L'export est mis à disposition gratuitement dans le cadre de l'abonnement, à titre d'aide pratique. Le Client est invité à conserver ses justificatifs (factures, relevés bancaires) selon les durées légales en vigueur (10 ans pour la comptabilité, art. L.123-22 du Code de commerce).
Pour les Clients ayant déclaré le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), VOX BATI propose un récapitulatif de chiffre d'affaires encaissé sur la période choisie (mensuelle ou trimestrielle), au format PDF et CSV. Ce récapitulatif est conçu comme une aide à la préparation de la déclaration URSSAF.
Le Client reconnaît et accepte que :
Le récapitulatif PDF est conservé au format justificatif (sans valeur fiscale officielle). Il appartient au Client de l'archiver selon les durées légales applicables à sa situation.
Le service VOX BATI est fourni « en l'état » (« as-is »). VOX BATI ne garantit pas l'absence de bugs, erreurs, interruptions ou défauts dans le service. L'Artisan accepte d'utiliser le service en connaissance de cause et sous sa propre responsabilité.
VOX BATI ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de VOX BATI est limitée au montant de l'abonnement mensuel (39€). Ce montant constitue le seul et unique recours du Client, quelle que soit la cause du dommage.
VOX BATI ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, etc.).
Le service VOX BATI, son code source, son interface, son logo et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de VOX BATI.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de VOX BATI, conforme au RGPD.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En souscrivant à VOX BATI, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
VOX BATI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront notifiées par email au Client 1 mois avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation
Association des Médiateurs Européens (AME)
www.mediationconso-ame.com
En l'absence de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Arras.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@vox-bati.com
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Version : 2.0